Le vendeur est AURORE BAY, entrepreneur individuel, domicilié au 34 avenue de la Fosse Chapon 95270 Luzarches, et ayant pour numéro SIRET 82340052800027. 

Le Client est toute personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique de contracter avec le vendeur. Si le Client n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un consommateur. Les dispositions qui le concernent exclusivement seront mises en évidence.

Les Conditions générales de vente encadrent les modalités de vente, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties lorsque le Client souhaite contacter le vendeur pour remboursement. Elles doivent être lues et acceptées par le Client avant toute vente. Elles sont présentées au Client sur la page des Conditions Générales de Ventes liées au produit "Démarrer sereinement son activité d'illustrateur freelance - la formation pour se lancer".

Les clauses sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une d’entre elles n’entraine pas la pleine nullité du document. Celui-ci est sujet à modification selon l’évolution de la législation française ou de l’activité du vendeur. La version en vigueur au moment de la vente du Client reste applicable dans le cadre de la Prestation dont il bénéficie.

Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Prestations de l’Illustrateur et qui dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ; 

Vente : terme générique qui englobe le produit acheté par le Client ;

Vendeur : AURORE BAY qui propose ses produits à la vente ;

Produit : erme générique qui regroupe l'intégralité de la formation vendue sous le nom "Démarrer sereinement son activité d'illustrateur freelance - la formation pour se lancer"

Le vendeur propose un produit unique à la vente, qui peut être modifié sans accord du client à tout moment. L'accès aux éléments du produit se fait uniquement par le site internet ci-présent, grâce à un espace personnel créé pour le Client.

Conformément à l’articleL 121-21-8 1° du Code de la consommation :, le Client d’un contrat conclu à distance ne dispose d'aucun délai de rétractation suivant la conclusion de ce contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client souhaite bénéficier du délai de rétractation proposé par le Vendeur, il se rapproche du Vendeur par email : contact@aurorebay.fr . 

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L'application de la garantie offerte par le Vendeur pour ce produit ne pourra être remboursé au Client uniquement si il a consommé les parties 1, 2 et 3 du Produit et fait les exercices 1,2,3 et 4 en entiers, preuve à l'appui.

Le Client a une limite de 7 jours après la date d'achat pour demander le remboursement de la formation.

Le Client pourra demander le remboursement intégral du prix d'achat au Vendeur uniquement sur présentation de la facture et des exercices 1,2,3 et 4 terminés.

Le Client ne pourra pas être remboursé si la limite de garantie de 7 jours est dépassée, ou si le contenu de la formation a été consommé plus que la limite définie dans les Conditions Générales de Ventes.

Pour demander le remboursement, vous pouvez écrire à contact@aurorebay.fr en incluant votre facture d'achat en pièce jointe.

La livraison du produit est effectuée par email et par l'accès à l'espace privé du Client. Les exercices et les fiches récapitulatives sont livrées sur l'application numérique Notion par un lien direct.

Le délai de livraison est immédiat après réception du paiement du Client.

Le produit livré contient des créations numériques créées par le Vendeur. Ces fichiers sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Ils correspondent aux volontés émises par le vendeur.

Une fois le paiement du Produit effectué, le Client pourra exploiter le Produit conformément aux dispositions du Contrat de cession.

Les prix sont exprimés en TTC et en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur n’est pas soumis à la TVA.

Le mode de paiement accepté est carte bancaire avec Stripe. Le lien de paiement est remis au Client dès que cela est nécessaire. 

Le Vendeur détient des droits d’auteur sur le Produit créé et présenté sur la page de vente du site. Le Produit contient des créations originales où réside l'empreinte artistique et intellectuel du Vendeur. 

Lorsque le Produit est délivré au Client, aucun droit n’est cédé et, par conséquent, le produit ne peut pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

Pour pouvoir bénéficier du produit du Vendeur, le Client doit nécessairement lui indiquer les données à caractère personnel suivantes :  nom, prénom, adresse email.

Ces données sont toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de l’activité du Vendeur. Ce dernier est l’unique responsable de traitement des données et, à ce titre, tient un registre des activités de traitement simplifié. Il est garant de la sécurité des données qu’il détient. 

À l’issue de la livraison du produit, l’Illustrateur conserve les Données pour une période de 15 ans, sur les outils numériques suivants : Podia Labs, Inc., hébergé à New-York; aux Etats-Unis. 

Certains des serveurs de ces plateformes sont hors de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. 

Les bases légales de la collecte des Données sont : le consentement, les obligations légales qui incombent au Vendeur, les documents contractuels établis entre les Parties et l’intérêt légitime.

Le Client consent à partager ses Données pour pouvoir bénéficier du produit du Vendeur. Cela permet à ce dernier : 

Toute la durée de conservation des Données, le Client dispose de divers droits s’agissant de ses Données : droits d'accès, de rectification, à l’oubli, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Le Client peut retirer son consentement pour l'utilisation de ses Données ou réduire la durée de conservation initialement prévue par l’Illustrateur, sur simple demande, sans que cela ait d'incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de ces droits, il peut simplement contacter le Vendeur par email : contact@aurorebay.fr . S’il estime que ses droits ont été violés ou que le vendeur n’a pas respecté les finalités de traitement évoquées ci-dessous, il peut notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Le Vendeur peut solliciter l’avis du Client concernant le Produit reçu et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier peut être diffusé sur son Instagram, site internet, blog, chaine Youtube, portfolio, profil LinkedIn, Curriculum Vitae. Si l’utilisation de l’image du Client est nécessaire, l’Illustrateur se rapprochera du Client afin d’obtenir son autorisation.

Le Client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : contact@aurorebay.fr . L’Illustrateur prendra les mesures nécessaires dès qu’il en a connaissance.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le vendeur invite le Client à se rapprocher de lui par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@aurorebay.fr. Le Vendeur s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

S’agissant du Client consommateur, il peut contacter le service de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité du vendeur aux coordonnées suivantes : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.